Pour information : selon l’article 15 du contrat de ce constructeur et selon les articles L 231-4, L 241-1 et R 231-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, le solde n’est payable qu’à l’issue du délai de 8 jours après la remise des clés consécutive à la réception des travaux, lorsque le maître d’ouvrage ne se fait pas assisté d’un professionnel. Ce délai permet de constater d’éventuels défauts et de les signaler en tant que réserves au constructeur en consignant une somme n’excédant pas 5% du prix de la construction.
De plus, tout défaut constaté lors de la réception doit obligatoirement être inscrit en tant que réserve sur le procès-verbal de réception.
Ne vous faites pas avoir également par votre constructeur !!!
Pour plus de précisions, n’hésitez pas à contacter l’AAMOI.
Rappel à la loi...
Le 4 juillet 2005, le constructeur nous convie par lettre simple non recommandée à une pré-réception en date du 13 juillet 2005, “pré-réception qui pourrait se transformer, le jour même, en réception”.
Lors de cette pré-réception, à laquelle nous étions non-assistés par un professionnel, abusant de notre ignorance dans ce domaine, le constructeur a exigé la totalité du solde pour procéder à la réception de notre maison. Il a de plus demandé et obtenu sans notre accord, de notre organisme bancaire, le versement de fonds qui n’étaient pas dus.
Le conducteur de travaux nous fait signer le procès-verbal de réception et la “reconnaissance de fin de construction et de prise de possession”. Sur ces documents, il n’a pas été mentionné les défauts constatés et la non-conformité du gestionnaire d’énergie en tant que réserves. Nous faisions confiance au conducteur de travaux qui nous avait précisé que les défauts constatés seraient traités rapidement par les artisans (ce qui ne sera d’ailleurs pas le cas). Aucun document ne nous est remis à l’issue de cette réception. Une copie de la “reconnaissance de fin de construction et de prise de possession” et du procès-verbal de réception nous sera adressée une dizaine de jours plus tard...
Sur les conseils de l’AAMOI, une plainte contre ce constructeur a été adressée au Procureur de la République pour:
• Violation de l’article L 231-4 issu de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 d’ordre public, infractions réprimées par l’article L 241-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (emprisonnement de deux ans et amende de 9000 euros),
• Violation de l’article R 231-7 du Code de la Construction et de l’Habitation issu du décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991 pris en application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 d’ordre public.
Le dossier a été classé par la justice, avec rappel à la loi adressé au constructeur.
Une maison invendable,
qui ne peut être louée et qu'il est pour l'instant impossible d'aménager ou d'agrandir... (les artisans refusant d'intervenir sur une telle construction).
En procédure depuis 2006 ...
Une maison certifiée
NF Maison Individuelle
avec Label Promotelec...
Maison Témoin 85
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