Suite à la réception du rapport d’expertise en contradictoire suivie de l’envoi de notre mise en demeure d’y donner suite et de nous répondre dans un délai de 15 jours (délai se terminant le 18 février 2009), notre assureur Dommages-Ouvrage, après avoir transmis copie du rapport à son expert missionné en date du 16 février, nous adresse enfin un email en date du 27 février 2009 :
“L’assurance DO ne garantie que les désordres de nature décennale, c’est à dire portant atteinte à la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à sa destination. Le rapport d’expertise contradictoire ne fait pas apparaître de désordre de nature décennale au sens de l’article 1792 du code civil. Nous vous rappelons que des non conformités ne relèvent pas de l’assurance DO. Nous ne partageons pas les conclusions de votre expert et maintenons les positions prises dans nos 2 dossiers.”
Pourtant, en date du 5 décembre 2006, ce même assureur nous notifiait : “Pour le dysfonctionnement du plancher chauffant (désordre mentionné dans le rapport d’expertise contradictoire), les garanties Dommages Ouvrages souscrites à votre profit sont acquises à concurrence des réparations nécessaires”.
En 2006, le dysfonctionnement du plancher chauffant était de nature décennale. Maintenant, il ne l’est plus...
De plus, cet assureur refuse toujours l’application des dispositions L 242.1 du Code des Assurances concernant le dépassement du délai maximum légal quant à la première proposition d’indemnités concernant l’échange des thermostats et du gestionnaire d’énergie, et ce malgré la confirmation et l’intervention de l’ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles) qui ne peut qu’adresser un rappel de la législation à l’assureur.
A quoi sert une assurance Dommages-Ouvrage ? Comment se fait-il qu’une telle assurance refuse de respecter ses engagements ? Les soucis ne sont toujours pas réglés, et cela fait plus de 2 360 jours que la première déclaration-sinistre a été adressée...
Un conseil : réfléchissez avant d’accepter l’assurance Dommages-Ouvrages proposées par votre constructeur. Bien souvent, l’assurance Dommages-Ouvrages proposée au maître d’ouvrage par le constructeur est gérée par l’assureur décennale de ce même constructeur. Nous sommes malheureusement dans ce cas là...
Réponse de notre assureur DO
Une maison invendable,
qui ne peut être louée et qu'il est pour l'instant impossible d'aménager ou d'agrandir... (les artisans refusant d'intervenir sur une telle construction).
En procédure depuis 2006 ...
Une maison certifiée
NF Maison Individuelle
avec Label Promotelec...
Maison Témoin 85
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